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Suppression de la limitation de validité du code pour 5 présentations pratiques

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code de la route

Le 3 décembre parais­­­­sait l’ar­­­rêté du 17 novembre 2022 modi­­­­fiant l’ar­­­rêté du 20 avril 2012 fixant les condi­­­­tions d’éta­­­blis­­­­se­­­­ment, de déli­­­­vrance et de vali­­­­dité du permis de conduire.

Il simpli­­­­fie certaines procé­­­­dures :

- l’ins­­­crip­­­­tion en demande aura désor­­­­mais une durée de vali­­­­dité de 5 ans à comp­­­­ter de l’en­­­re­­­­gis­­­­tre­­­­ment, proro­­­­gée en cas de réus­­­­site à une épreuve d’ad­­­mis­­­­si­­­­bi­­­­lité.

- suppres­­­­sion de l’obli­­­­ga­­­­tion de four­­­­nir le CEPC (résul­­tat de l’exa­men pratique) dans le cadre d’une demande de titre.

- suppres­­­­sion de la limi­­­­ta­­­­tion de la vali­­­­dité de l’épreuve théo­­­­rique ou sa dispense pour 5 présen­­­­ta­­­­tions pratiques par caté­­­­go­­­­rie. 

Désor­­­­mais, l’ETG (code voiture) ou ETM (code moto) ou sa dispense sera valide 5 ans, pour chaque caté­­­­go­­­­rie, quel que soit le nombre de présen­­­­ta­­­­tions.